TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
profit à prendre en commun [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of common
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20common
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- common 1, fiche 1, Anglais, common
correct
- profit à prendre in common 1, fiche 1, Anglais, profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20common
correct
- profit in common 1, fiche 1, Anglais, profit%20in%20common
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An incorporeal hereditament which consists in a profit which one man has in connection with one or more others in the land of another. (Black, 5th, p. 249) 1, fiche 1, Anglais, - right%20of%20common
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de communage
1, fiche 1, Français, droit%20de%20communage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- communage 1, fiche 1, Français, communage
correct, nom masculin, normalisé
- profit à prendre en commun 1, fiche 1, Français, profit%20%C3%A0%20prendre%20en%20commun
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsque «common» s'emploie dans le sens de «right of common», il est rendu en français par «communage», qui s'entend «droit de communage». 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20communage
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit de communage; communage; profit à prendre en commun : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20communage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- profit à prendre in common
1, fiche 2, Anglais, profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20common
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- profit in common 1, fiche 2, Anglais, profit%20in%20common
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Profits are divided into two quite distinct categories, sole or several profits and profits in common.... In the latter case the owners of the profit enjoy it with the owner of the land. (Jackson, p. 28) 1, fiche 2, Anglais, - profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20common
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
A right constituting a profit à prendre that may be enjoyed by one person to the exclusion of all others is known as a several profit. A right that may be enjoyed by one person in common with others including the owner of the land is known as a profit à prendre in commin, right of common or common profit. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 974) 1, fiche 2, Anglais, - profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20common
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- profit à prendre en commun
1, fiche 2, Français, profit%20%C3%A0%20prendre%20en%20commun
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
profit à prendre en commun : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - profit%20%C3%A0%20prendre%20en%20commun
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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